La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant l'attribution de points de compétence à un salarié au titre de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.
Mme M a été engagée en janvier 1981 par l'URSSAF de la Corse et occupe depuis août 1981 un poste d'agent de contrôle des employeurs. Elle a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2013 pour obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour les exercices 2013, 2015 et 2016, à reconstituer sa carrière au vu de ces points et à lui verser les rappels de salaire correspondants.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait être condamné à attribuer des points de compétence à la salariée en raison de ses manquements à ses obligations d'évaluation annuelle et de fixation d'objectifs annuels.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'attribution de points de compétence, prévue par l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004, est facultative et que la salariée ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir des points de compétence. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions du protocole d'accord en condamnant l'employeur à attribuer des points de compétence à la salariée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'attribution de points de compétence est facultative et que la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir ces points est limitée. Ainsi, en cas de manquements de l'employeur à ses obligations d'évaluation annuelle et de fixation d'objectifs annuels, le salarié ne peut prétendre qu'à une réparation du préjudice subi.
Textes visés : Article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, modifiant la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.